À partir du 1er janvier 2022, le dépôt en ligne des demandes d’autorisations d’urbanisme est un nouveau service offert aux usagers via le lien suivant : https://norddauphine.geosphere.fr/guichet-unique
L’instruction des demandes d’urbanisme, déclarations préalables comprises, a été reprise par la communauté de commune des Collines du Nord Dauphiné depuis le 01/06/2015.
Nous n’insisterons jamais assez pour vous rappeler ces quelques règles :
- Déclarer tous travaux en mairie à partir de 5 m² (5 m² à 20 m² DP à partir de 20 m² PC), y compris les ravalements de façade et les réfections de toitures.
- Les dossiers peuvent encore être déposés en Mairie, un récépissé de dépôt vous sera remis en contrepartie
- Une nouvelle règle a été instaurée dans le PLU concernant les accès automobile : un recul de 5 m est imposée pour que votre véhicule ne stationne pas sur la voie publique
Le service Urbanisme est toujours présent pour tous renseignements et aide pour remplir les CERFA.
Permis de construire
Dans quel cas ?
Si les travaux concernent une construction nouvelle, l’extension ou la modification d’une construction existante (sauf si la construction nouvelle est inférieure à 5 m² et hauteur <= .12 m, dispense).
Combien de dossiers faut-il déposer ?
Ces dossiers doivent être déposés en 5 exemplaires complets à la Mairie.
Quel formulaire utiliser ?
- Permis de construire pour une maison individuelle:
accès dernière version cerfa n° 13406* (délai d’instruction de 2 mois) - Permis de construire ou d’aménager :
accès dernière version cerfa n° 13409* (délai d’instruction de 3 mois) - Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité :
accès dernière version cerfa n° 13411* (délai d’instruction de 2 mois)
- Permis de construire pour une maison individuelle:
Déclaration préalable
Dans quel cas ?
Si le projet concerne une création de surface supérieure à 5 m² et inférieure à 20m² (sur un terrain déjà bâti, sans changer la destination des locaux), la modification de l’aspect extérieur de la construction (toiture, fenêtre, ravalement de la façade, vitrine…), la réalisation d’une clôture (en limite de rue et entre voisins) ou d’une piscine non couverte.
Combien de dossiers faut-il déposer ?
Ces dossiers doivent être déposés en 3 exemplaires complets à la Mairie.
Quel formulaire utiliser ?
- Pour une construction ou des travaux liés à une maison:
accès dernière version cerfa n° 13704* (délai d’instruction : 1 mois) - Autres :
accès dernière version cerfa n° 13404* (délai d’instruction : 1 mois)
- Pour une construction ou des travaux liés à une maison:
Permis de démolir
Dans quel cas ?
Il est obligatoire pour tous travaux de démolition sur la commune.
Quel formulaire utiliser ?
- Demande de permis de démolir
accès dernière version cerfa n° 13405* (délai d’instruction de 2 mois)
- Demande de permis de démolir
Déclaration préalable division (lotissements et autres)
Taxe d'aménagement
Pour calculer votre taxe d’aménagement :
https://www.taxe-amenagement.fr/
Documents utiles
- Guide pratique des autorisations d’urbanisme
- Synthèse des règles d’urbanisme
- Réglementation thermique 2012 (RT 2012)
- Déclarations d’ouverture et d’achèvement de chantier
- Exemples d’infractions pénales au code de l’urbanisme
- Règles en matière de stationnement
- Attestations à joindre (PC ou DAACT)
- taxe-amenagement